Conditions générales de vente

POLITIQUE DE GARANTIE

Une carte de crédit valide est requise pour garantir toute réservation.

POLITIQUE D’ANNULATION

Annulation sans frais jusqu’à quinze heure (heure locale du Domaine) 7 jours avant l’arrivée. Au-delà, le Domaine de la Font des Pères facture les deux premières nuitées. Si No-Show, l’intégralité du séjour sera débitée.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis ni notification. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du séjour.

1.2 Toute confirmation de réservation de la part du client suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé. L’accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

ARTICLE 2 : PRIX

1.1 Les tarifs sont indiqués en euro (€) et incluent la TVA au taux applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes sera répercuté sur les prix sur la base du tarif hors taxes augmenté des taxes en cours et au taux en vigueur à la date du séjour.

2.2 Les tarifs s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué et pour les dates sélectionnées. Sauf mention contraire (offres spéciales, forfaits) les prestations annexes ne sont pas incluses.

2.3 Taxe de séjour : Le Domaine de la Font des Pères collecte au nom et pour le compte de la commune et du département une taxe de séjour journalière par adulte hébergé. Cette taxe n’est pas incluse dans les tarifs et doit être réglée à l’hôtel lors du séjour. Son montant est défini annuellement par délibération municipale. Conformément à la législation, le non-paiement de cette taxe entraine des poursuites judiciaires.

2.4 Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.

ARTICLE 3 : RÉSERVATIONS

3.1 Les réservations peuvent être faites par téléphone, par e-mail, par courrier ou sur le site www.lafontdesperes.com

3.2 La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte bancaire avec la date de validité ou par versement d’arrhes.

3.3 Sauf conditions particulières liées au tarif, le règlement de l’ensemble des prestations se fait directement à la réception du Domaine au moment du check-in.

3.4 Le client est le seul responsable de ses choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Domaine de la Font des Pères ne peut être recherchée à cet égard.

ARTICLE 4 : MOYENS DE PAIEMENT

4.1 Le Domaine de la Font des Pères accepte comme moyen de paiement les chèques vacances, les espèces et les cartes de paiement suivantes : Carte Bancaire, Visa, Mastercard et American Express ou par virement bancaire. Tous les paiements sont effectués en Euro (€).

4.2 Le Domaine de la Font des Pères propose un système de réservation en ligne sur son site internet nécessitant selon les conditions liées au tarif soit un paiement en ligne, soit une garantie avec un numéro de carte bancaire. Le Domaine de la Font des Pères fait appel à un tiers de confiance (Stripe Payment Services) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation.

4.3 Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre indicatif ; puis sera débitée à J- 7. Attention un débit immédiat de la carte de crédit dans le cas d’une offre promotionnelle « non annulable – non remboursable » sera effectuée.

ARTICLE 5 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT CLIENT

5.1 Il est rappelé au client, conformément à l’article L.121-21-8 12°du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas de droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

5.2 En cas d’annulation, de modification de réservation ou de non-présentation (no-show), les conditions particulières du tarif réservé s’appliquent.

ARTICLE 6 : SÉJOUR A L’HÔTEL

6.1 Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 et le client doit quitter la chambre avant 11h00 heures le jour du départ. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

6.2 En fonction de leur typologie, les chambres sont réservables pour une occupation maximale limitée. Pour raison de sécurité, le client s’engage à ne pas héberger des personnes supplémentaires dépassant la capacité maximale autorisée de la chambre.

6.3 L’utilisation d’appareils électro-ménagers autres que ceux fournis par l’hôtel est strictement interdite, notamment les appareils de cuisson.

6.4 L’hôtel accepte les animaux en moyennant un supplément.

6.5 En cas de dégradation, le coût de la remise en état de la chambre et une indemnité d’immobilisation seront dus par le client. Le coût sera alors transmis au Client sur présentation d’un devis.
6.6 Le Domaine de La Font des Pères dispose uniquement de chambres non-fumeur. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 150 € par séjour sera due par le client.

6.7 Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière responsable et respectueuse. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

6.8 Les clés doivent être laissées impérativement dans la chambre assignée. Si la clé est perdue, le client devra régler des frais à hauteur maximale de 80 € débitée par l’hébergeur. Si la clé est gardée par mégarde par le client, il sera dans l’obligation de la renvoyer à ses frais par un suivi via colissimo ou autre, sous 72h.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

7.1 On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier, d’assurer tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

7.2 Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

8.1 En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social SAS LA FONT DES PERES, 1308 Chemin du Pontillaou, 83330 Le Beausset. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

8.2 Le domaine de la Font des Pères propose un accès Wifi gratuit permettant aux clients de se connecter à Internet. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvre ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographiques, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

8.3 Le domaine de la Font des Pères dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties
communes du bâtiment.

ARTICLE 9 : DÉLOGEMENT

9.1 En cas d’impossibilité pour des raisons techniques ou de force majeure pour Le domaine de la Font des Pères d’honorer une réservation, ce dernier se réserve la possibilité de reloger le client dans un hôtel de catégorie équivalente, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’hébergeur qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et / ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. Le client en supportera les coûts de remise en état conformément à l’article 6.7 des présentes.

10.2 Les papiers d’identité et objets précieux (montre, bijoux, moyen de paiement, etc…) doivent être placés dans le mini coffre prévu à cet effet. Pour les objets plus volumineux un coffre-fort est disponible à la réception de 9h à 18h. L’hôtel ne sera pas responsable de la perte d’argent ou d’autres objets de valeur personnels pendant votre séjour.  ATTENTION : Tout objet oublié doit être retourné à ses frais par un suivi via colissimo ou autre, sous 72h.

10.3 Les photographies et vidéos présentées sur le site du Domaine ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, vidéos, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le domaine de la Font des Pères donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

10.4 Dans le processus de réservation en ligne, sur le site Internet www.lafontdesperes.com, le Domaine de la Font des Pères ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service…

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÉCLAMATION

11.1 Toute réclamation doit être adressé au Domaine de la Font des Pères par écrit par lettre recommandé A/R, et ce dans un délai de 8 jours suivant la date de départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

12.1 Les litiges pouvant découler de l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.